Quel délai de prescription s'applique aux recours entre constructeurs ?

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Cette question délicate a été fermement tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du               16 janvier 2020 ( 3ème civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25915).

Il ne fait désormais plus aucune doute que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non pas de l'art. 1792-4-3 du Code civil qui instaure une prescription de dix ans à compter de la réception, mais de la responsabilité contractuelle lorsqu'ils sont liés entre eux par un contrat, ou de la responsabilité quasi-délictuelle lorsqu'ils ne le sont pas.

Il en résulte que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'art. 2224 du Code civil et qu'il se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La Cour de cassation considère désormais que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre de ses sous-traitants.

Lorsque l'on est constructeur, il convient donc d'être particulièrement vigilent au cours d'une expertise judiciaire pour assigner les constructeurs responsables dans un délai de cinq ans à compter de l'assignation en référé-expertise.

Cela s'avère toutefois délicat en pratique car il n'est pas rare qu'une expertise judiciaire dure plusieurs années et que l'origine des désordres soit découverte tardivement nécessitant de régulariser des appels en cause de dernière minute.

Je vous conseille donc d'interroger l'expert judiciaire dès le début de sa mission pour s'assurer que tous les constructeurs dont la responsabilité est susceptible d'être engagée sont bien parties à l'expertise.

Marie-Sophie VOISIN



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