Quel délai pour contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ?

Si vous estimez qu'une décision prise lors d'une assemblée générale de votre copropriété est injuste, illégale ou abusive, il ne faut pas tarder à agir !

En effet, le délai de recours contre une telle décision est très court : 2 mois seulement selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, à compter de la notification de la décision.

Attention,  car ce délai n'est valablement interrompu que par la délivrance d'une assignation devant le Tribunal Judiciaire avec représentation d'avocat obligatoire.

Autrement dit, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé-réception ne vaut pas interruption du délai d'action.

Si toutefois, vous n'avez pas valablement contester la décision d'assemblée générale litigieuse, elle devient définitive et vous ne pouvez plus la remettre en cause.